Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Notification du commandement de payer (art. 64 ss et 72 LP); opposition (art. 74 al. 1 LP).
Si, malgré le vice qui affecte sa notification, le commandement de payer est néanmoins parvenu en mains du poursuivi, le délai pour faire opposition commence à courir du moment où celui-ci a eu effectivement connaissance de l'acte. Opposition tardive considérée, en dépit de son retrait ultérieur lié à la décision de l'office d'annuler la notification, comme une opposition totale au commandement de payer (consid. 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 64 ss et 72 LP, art. 74 al. 1 LP