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Regeste

Art. 29a et art. 185 al. 3 Cst.; art. 30 al. 2 et art. 86 LTF; art. 11 al. 3 de l'Ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture (Ordonnance COVID dans le secteur de la culture); ordonnance indépendante; voie de droit; accès au juge; décision à caractère politique prépondérant; transmission d'un recours mal adressé.
Droit applicable dans le temps (consid. 1.2). L'exclusion des possibilités de recours en cas de refus d'indemnisation pour pertes financières prévue par l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture, en vigueur du 21 mars au 20 septembre 2020, viole l'art. 29a Cst. (consid. 1.4-1.6). Impossibilité d'attaquer directement une telle décision devant le Tribunal fédéral en application de la LTF (consid. 1.7 et 1.8). Transmission de la cause au Tribunal cantonal vaudois en application analogique de l'art. 30 al. 2 LTF (consid. 2).

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Articolo: Art. 29a et art. 185 al. 3 Cst., art. 30 al. 2 et art. 86 LTF

 
 
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