Regeste
Art. 72 ch. 2 CP; interruption de la prescription.
L'ouverture d'une action pénale interrompt-elle la prescription ? Question laissée indécise car en même temps que l'action pénale a été ouverte, un mandat d'arrêt a été décerné; or, la loi prévoit expressément qu'un mandat d'arrêt constitue un acte interruptif de la prescription (consid. 1).
Art. 164 ch. 1 al. 3 et ch. 2 CP; diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, cession de valeurs patrimoniales contre une prestation de valeur manifestement inférieure.
Le tiers qui acquiert les valeurs patrimoniales n'est pas punissable dans la mesure où son comportement demeure dans les limites de la participation nécessaire (consid. 2).