Regeste
Art. 356 ss CO; art. 1 al. 2 LECCT; arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA); obligation de cotiser de l'employeur.
Le devoir de l'employeur de verser des cotisations de prévoyance à la fondation RA tel qu'il a été étendu par l'arrêté mentionné se fonde sur des bases légales suffisantes (consid. 3).