Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 21, 22, 139 CP: Le crime de brigandage est réalisé même si la victime n'a pas été rendue incapable de résister pendant toute la durée de l'agression. La question de savoir si le crime peut être consommé lorsque la résistance de la victime n'a pas été complètement annihilée demeure indécise (consid. 1).
Art. 139 al. 1 et 2 CP: Les seules circonstances de la violence, de la menace ou de la mise hors d'état de résister ne permettent pas à elles seules de conclure à un caractère particulièrement dangereux, mais cela ne signifie pas qu'on ne puisse pas voir de circonstance aggravante dans la façon dont l'auteur a agi, dont il a menacé autrui et dans les moyens dont il s'est servi pour mettre la victime hors d'état de résister (consid. 2).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 21, 22, 139 CP, Art. 139 al. 1 et 2 CP

 
 
Stampare risalire