Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Loi sur les routes nationales, opposition contre le projet définitif, effet suspensif.
Le fait que des oppositions contre le projet définitif sont encore pendantes n'empêche pas l'autorité de prononcer l'envoi en possession anticipé, que l'acquisition du terrain se fasse par voie d'expropriation ou par une procédure de remaniement parcellaire (art. 37 et 39 LRN, art. 76 LEx). On ne saurait donc en principe attribuer un effet suspensif - selon l'art. 111 al. 2 OJ - au recours de droit administratif dirigé contre la décision qui approuve le projet définitif et qui rejette les oppositions formées contre ce projet.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 37 et 39 LRN, art. 76 LEx, art. 111 al. 2 OJ

 
 
Stampare risalire