Regeste
Art. 141bis CP; utilisation sans droit de valeurs patrimoniales; "tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté".
L'infraction d'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales vise exclusivement les cas de versements erronés ou de paiements à double résultant d'une inadvertance, dans lesquels le montant erroné parvient à l'auteur par surprise et sans aucune intervention de sa part (consid. 3).