Regeste
Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale.
La demanderesse a-t-elle encore un intérêt à intenter une act ion fondée sur le droit des raisons de commerce lorsque la défenderesse, une société anonyme, a été déclarée en faillite? (consid. 1).
Exigences requises pour que la raison d'une société anonyme se distingue nettement de tout autre raison de commerce (consid. 2 litt. a et b).
Requête abusive de radiation? (consid. 2 litt. c).
Acte de concurrence déloyale consistant dans l'usage d'une raison de commerce qui prête à confusion (consid. 3).