Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 41 ch. 1 et ch. 3 al. 2 CP.
Lorsqu'il s'agit de déterminer les chances d'amendement du condamné dans le cadre de l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP, le juge n'a pas seulement la possibilité, mais bien l'obligation de prendre en considération l'effet dissuasif que peut exercer la nouvelle peine, si elle doit être exécutée. Il en va de même s'agissant de l'effet de l'exécution d'une peine, à la suite de la révocation d'un sursis accordé précédemment (confirmation de jurisprudence).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 41 ch. 3 al. 2 CP