L'indication d'un code douanier inexact, lors de la procédure de déclaration d'exportation douanière électronique dans le système informatique "NCTS", entraîne une clôture non réglementaire du régime du perfectionnement actif, même lorsque la personne assujettie aux obligations douanières respecte toutes les dispositions pour l'exportation de marchandises activement perfectionnées, notamment le délai d'exportation. De ce fait, les droits à l'importation, qui avaient été différés jusque-là, deviennent exigibles. Le vice formel consistant en une codification incorrecte peut toutefois être réparé si la personne assujettie apporte la preuve que les marchandises perfectionnées ont été exportées. A cette fin, l'assujetti doit, dans les 60 jours suivant l'échéance du délai d'exportation, déposer une demande motivée auprès de l'Administration fédérale des douanes. Celle-ci examine la demande en application du principe de la libre appréciation des preuves et décide en conséquence (consid. 2 et 3).