Regeste
Nature et conséquences du ban d'expropriation (consid. 7a). En matière d'expropriation pour la construction de routes nationales, le ban d'expropriation déploie ses effets à partir du jour de la mise à l'enquête publique du projet définitif au sens de l'art. 26 LRN, si ce projet est publié en même temps que le plan d'expropriation et le tableau des droits expropriés (art. 27 al. 2 LEx; consid. 7b, c). Dommage résultant du ban d'expropriation nié en l'espèce (consid. 8).