Regeste
Construction des routes nationales; élimination de bâtiments; rapport entre la procédure de remaniement et la procédure d'expropriation.
La décision de démolir ou de déplacer un bâtiment peut-elle être prise au cours de la procédure cantonale de remaniement parcellaire ou faut-il à cet effet, en vertu de l'art. 23 de l'ordonnanced'exécution de la loi sur les routes nationales, du 24 mars 1964, introduire la procédure d'expropriation? (consid. 2).
Si la procédure d'expropriation est introduite, c'est au cours de la procédure d'estimation (art. 57 ss. LEx) qu'il faut décider si un bâtiment sera démoli ou déplacé (consid. 4).