Regeste
Art. 6 par. 1 CEDH; art. 106 Cst.; art. 14, 22, 40, 41, 51 et 55 ss LMJ; art. 49a al. 3 let. b LCart; art. 4 al. 3 LPD; conformité et calcul d'une sanction administrative prononcée à l'encontre de l'exploitante d'un casino en raison d'un manquement aux obligations de diligence.
La sanction administrative de l'art. 51 LMJ tombe certes dans le champ d'application des garanties de procédure pénale de l'art. 6 par. 1 CEDH, mais celles-ci n'ont en l'espèce pas été violées, dès lors que la demande de documents, respectivement l'audition de personnes appelées à fournir des renseignements au cours de la procédure de surveillance de la concession ne relevait pas d'une forme de contrainte abusive, respectivement disproportionnée ("improper compulsion") au sens de la jurisprudence de la CourEDH (consid. 3).
La possibilité d'infliger une sanction se prescrit de manière analogue à la réglementation de l'art. 49a al. 3 let. b LCart si le comportement à sanctionner a déjà cessé depuis plus de cinq ans lors de l'ouverture de l'enquête (consid. 4).
Les informations récoltées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent peuvent, respectivement doivent être prises en considération lorsqu'il s'agit de la surveillance du comportement du joueur; le droit de la protection des données ne s'y oppose pas (consid. 5).
Méthode de calcul du gain net déterminant pour le montant de la sanction, compte tenu de la progressivité de l'impôt sur les maisons de jeu (consid. 6).
La position selon laquelle la violation des obligations de l'exploitante devrait être qualifiée de moyennement grave est confirmée sur la base de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (durée de la violation des obligations, etc.) (consid. 7).