Regeste
Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Exigences quant aux conclusions du recours (consid. 1).
Droit de la société coopérative.
Art. 850 CO. Portée d'une disposition statutaire qui réserve l'approbation de l'assemblée générale pour décider si l'acquéreur de l'immeuble d'un membre reçoit la qualité d'associé (consid. 3).
Art. 839 CO. Cette disposition ne confère en principe au candidat aucun droit qu'il puisse faire valoir en justice à l'admission dans la société coopérative (confirmation de la jurisprudence instituée dans l'arrêt RO 69 II 45/6; consid. 4 et 5).