Regeste
Art. 105 LACI, art. 148 CP. Obtention frauduleuse d'une indemnité en cas d'intempéries.
1. La présentation de documents de contrôle des employés (cartes timbrées) dont le contenu est inexact, en vue d'obtenir frauduleusement des indemnités en cas d'intempéries, constitue une tromperie astucieuse (consid. 4b).
2. L'obtention frauduleuse d'indemnités en cas d'intempéries au moyen d'une tromperie astucieuse doit être réprimée comme une escroquerie (art. 148 CP) et non comme une escroquerie en matière de prestation (art. 14 DPA). Au moment de fixer la peine conformément à l'art. 63 CP, on pourra tenir compte du fait que l'escroquerie en matière de prestation au sens de l'art. 14 DPA est moins sévèrement punie que l'escroquerie définie à l'art. 148 CP (consid. 5).