Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 43 al. 2 et 3 CPC; compétence locale pour l'annulation d'une obligation hypothécaire au porteur.
Caractérisation de l'obligation hypothécaire au porteur (consid. 6.2). Les interprétations littérale (consid. 6.3), historique (consid. 6.4) et systématique (consid. 6.5) de l'art. 43 CPC n'apportent pas de réponse quant à la détermination de la compétence pour annuler un tel titre. Son interprétation téléologique conduit en revanche à traiter l'obligation hypothécaire au porteur comme une cédule hypothécaire sur papier (consid. 6.6). La compétence locale se détermine par conséquent conformément à l'art. 43 al. 2 CPC (consid. 6.7).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 43 al. 2 et 3 CPC, art. 43 CPC, art. 43 al. 2 CPC

 
 
Stampare risalire