Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Paiements à l'office des poursuites (art. 12 LP).
Ils sont considérés comme faits au créancier poursuivant et ils ne peuvent en principe être attaqués (par ex. pour erreur) que devant le juge.
Lorsque le paiement émane d'un tiers, l'office ne saurait tenir compte de l'opposition déclarée après coup par le débiteur, surtout si le paiement a été fait sous le nom de ce dernier.
Il n'en est autrement que si, pour une raison spéciale, l'intervention du tiers apparaît d'emblée injustifiée.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 12 LP