Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Autonomie communale. Constructions et installations hors de la zone à bâtir.
Les dispositions d'exécution édictées à titre de mesures provisionnelles par le Gouvernement du canton des Grisons en application de l'art. 36 al. 2 LAT règlent limitativement les exceptions prévues pour des constructions et installations hors de la zone à bâtir, au sens de l'art. 24 al. 2 LAT; le fait de ne pas appliquer une réglementation communale plus sévère ne viole pas l'autonomie des communes grisonnes.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 36 al. 2 LAT, art. 24 al. 2 LAT