Regeste
Ordonnance sur les routes nationales (ORN): interdiction de débit d'alcool dans les restoroutes. Légalité et constitutionnalité de l'art. 4 al. 4, 2e phrase ORN.
La compétence législative générale de la Confédération en matière de routes nationales porte non seulement sur la construction et l'entretien des installations annexes, mais aussi sur leur exploitation (consid. 3).
L'interdiction de vendre de l'alcool dans les restoroutes n'excède pas le cadre de la délégation prévue à l'art. 7 al. 2 LRN, même si celle-ci n'est pas expresse (consid. 3 et 4). Elle ne viole pas non plus le principe de la proportionnalité (consid. 5).