Regeste
1. Art. 1 et 14 al. 1 lit. a LVC; art. 18 OVC.
Champ d'application de la loi sur les voyageurs de commerce; quand y a-t-il prise de commandes? Activité des agents indépendants (consid. 1).
2. Art. 13 à 15 LVC.
a) Ces dispositions légales rentrent dans le droit pénal administratif (consid. 3 lit. a).
b) La capacité pénale de la personne morale n'exclut point les poursuites pénales contre les organes responsables (consid. 3 lit. b).
3. Art. 1er OVC. Devoir de la maison de commerce de procurer les cartes d'identité payantes à ses voyageurs (consid. 2).