Regeste
Convention de La Haye relative à la procédure civile; sûretés pour les dépens.
Notion de domicile au sens de l'art. 17 de la Convention de La Haye (consid. 2).
Cette disposition vise uniquement à éviter une inégalité de traitement entre le ressortissant d'un pays signataire et celui du pays qui exige la fourniture des sûretés (consid. 3).