Regeste
Séquestre de biens appartenant à des tiers. Acte fiduciaire.
1. Dans la procédure de séquestre contre le fiduciant ne peuvent être séquestrés des biens appartenant à un tiers à titre fiduciaire: ces biens sont la propriété du fiduciaire, personne différente du débiteur (consid. 1).
2. Le créancier ne peut demander le séquestre de biens qui, selon ses déclarations, lui appartiennent à titre fiduciaire (consid. 2).