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Regeste

Art. 39 al. 1 et art. 53 LAMal; art. 98 en relation avec l'art. 128 OJ; art. 6 par. 1 CEDH: Recours de droit administratif en matière de liste des hôpitaux.
Selon l'ordre juridique interne, le recours de droit administratif n'est pas ouvert contre une décision (sur recours) négative du Conseil fédéral en matière de liste des hôpitaux; en outre, le refus d'inclure un hôpital dans la liste des hôpitaux du canton de Zurich n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH.
Dans ces conditions, la recevabilité d'un recours de droit administratif en matière de liste des hôpitaux a été niée.

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 6 par. 1 CEDH, Art. 39 al. 1 et art. 53 LAMal, art. 128 OJ

 
 
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