Regeste
Charge foncière. Rachat trente ans après l'établissement de ce droit. Charge irrachetable? (art. 788 al. 1 ch. 2, al. 3 CC).
1. Les dispositions du CC qui permettent le rachat des charges foncières trente ans après leur établissement s'appliquent aussi aux charges foncières établies avant l'entrée en vigueur du CC (
2. Quand une charge foncière est-elle rattachée à une servitude perpétuelle au sens de l'art. 788 al. 3 CC, et partant soustraite au rachat trente ans après son établissement? Rachat d'une charge foncière qui oblige le propriétaire d'un immeuble où se trouve une scierie au bénéfice d'un ancien droit d'eau, à scier à un prix de faveur le bois destiné à l'usage de la commune et de ses bourgeois.