Regeste
Annotation au registre foncier d'un droit de préemption limité (art. 681 CC).
Conditions de l'exercice d'un tel droit.
La conclusion d'un contrat de superficie ayant pour objet le fonds grevé peut-elle constituer un cas de préemption? Application de l'art. 156 CO.
Attribution de la propriété au titulaire du droit de préemption (
Radiation du droit de superficie inscrit après l'annotation du droit de préemption (art. 959 al. 2 CC).