Regeste
Art. 944 al. 1 et 956 al. 2 CO, art. 1 LCD.
1. Action dérivant du droit des marques et de la concurrence déloyale pour usage d'une désignation dans une raison de commerce; recevabilité du recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1).
2. Art. 2 CC. Perte d'une action en radiation et d'une action tendante à l'abstention d'un acte dérivant du droit des marques et de la concurrence déloyale parce que le titulaire a tardé sans raison à ouvrir action (consid. 2, 3 et 4b).
3. Art. 44 al. 2 ORC. Licéité d'une abréviation qui fait partie de la raison, mais qui n'est employée que dans des textes publicitaires, annonces et autres textes analogues (consid. 4a).