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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Contribution de plus-value réclamée par une commune aux propriétaires de biens-fonds desservis par une route nouvellement aménagée.
1. Cas des propriétaires qui ont bâti sur leur parcelle pendant les travaux de construction de la route (consid. 2).
2. Irrégularités de procédure n'entraînant pas la nullité de l'appel à contribution (consid. 3).
 
 
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