Selon l'art. 2 de l'Ordonnance sur la délégation, en matière de poursuite et de jugement des infractions visées aux art. 57 et 58 de la LTC, l'Office fédéral de la communication peut confier ces tâches à des fonctionnaires de l'Entreprise des PTT qualifiés et spécialement formés à cet effet, pour autant que ces fonctionnaires ne présentent pas une apparence de prévention, ce qui est le cas lorsque l'Entreprise des PTT se trouve en concurrence avec l'inculpé dans un domaine précis des télécommunications (ici: commerce de modems).