Regeste
Art. 52 LAVS : Durée de la responsabilité de l'administrateur d'une société anonyme.
- Le moment de la fin effective du mandat est déterminant pour fixer la durée de la responsabilité de l'administrateur.
- Ce moment est déterminant, même lorsque la radiation de l'inscription au registre du commerce a été omise. Il n'y a pas de protection de la bonne foi liée à une telle inscription.