Les fonds de placement dont la direction a son siège en Suisse sont soumis à cette loi, même lorsque, dès avant son entrée en vigueur, la recherche publique d'acquéreurs de parts avait cessé et la liquidation de la fortune du fonds avait commencé.

Lorsque la direction du fonds est une société anonyme et transfère son siège de Suisse à l'étranger, le fonds de placement demeure soumis au droit suisse aussi longtemps que, les conditions de l'art. 51 de l'ordonnance sur le registre du commerce n'étant pas remplies, la société n'a pas été radiée au registre du commerce suisse.