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Scrittura aggrandita
 

Regeste

1. Art. 1 al. 1er litt. d, 15 al. 1er LRCF. Une autorisation du département de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des membres de la Commission fédérale des banques (consid. 1).
2. Art. 15 LRCF, art. 32 et 303 CP. Portée et but de la procédure préliminaire au cours de laquelle on statue sur la demande d'autorisation. La Commission fédérale des banques est tenue de dénoncer aux autorités pénales les infractions en rapport avec ses attributions. Contenu et limites de cette obligation (consid. 2).
3. Art. 4 Cst., art. 15 al. 3 LRCF. Peut-on refuser d'autoriser l'ouverture d'une poursuite pénale contre des fonctionnaires sans entendre le dénonciateur (consid. 3)?

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 15 LRCF, art. 32 et 303 CP, Art. 4 Cst., art. 15 al. 3 LRCF

 
 
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