Regeste
Art. 4 al. 1 litt. a et al. 2 AIH.
Celui qui, ayant été titulaire d'une entreprise, l'a cédée à un tiers et demande l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle, ne peut invoquer la litt. a de l'art. 4 al. 1.
L'art. 4 al. 2 lui demeure applicable. Conditions d'application de cette disposition.