Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Impôt anticipé; restitution du délai de réclamation.
Les décisions sur réclamation de l'Administration fédérale des contributions peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 2).
La restitution du délai de réclamation - non prévue par la loi sur l'impôt anticipé - est admissible, même dans les cas auxquelsl'art. 24 de la loi fédérale sur la procédure administrative ne s'applique pas encore (consid. 3).
Le représentant de la recourante était-il empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé? (consid. 3).