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Regeste

Art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur les constructions de protection civile (LCPCi) et art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur les constructions de protection civile (OCPCi): contribution de remplacement liée à des nouvelles constructions (annexes) et à des transformations.
Les salles de congrès construites sur la piscine couverte d'un hôtel ne constituent ni une annexe au bâtiment de l'hôtel ni une transformation (surélévation) de la piscine couverte, mais une transformation du complexe hôtelier pris dans son ensemble. Conditions d'une transformation importante au sens de l'art. 2 al. 1 LCPCi.

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur les constructions de protection civile (OCPCi), art. 2 al. 1 LCPCi