Regeste
Art. 8 al. 1 let. g, en relation avec l'art. 17 LACI et les art. 18 ss OACI, en particulier l'art. 19 al. 4 OACI (dans leur version valable jusqu'au 31 décembre 1995, voire 1996); art. 4 al. 1 Cst.
Inobservation des prescriptions de contrôle durant une procédure de recours introduite par un assuré qui s'était vu refuser le droit à une indemnité journalière pour un autre motif.
Invocation du principe de la bonne foi en droit public.
Interprétation de l'obligation d'informer à la lumière du principe de la bonne foi.
Libération rétroactive des prescriptions de contrôle en raison de circonstances particulières, par exemple eu égard aux mesures préventives entrant en ligne de compte durant la période de droit aux prestations.