Regeste
Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs inscrite provisoirement sur l'immeuble de base pour la totalité de la créance dans le délai de trois mois de l'art. 839 al. 2 CC ne peut plus, après l'expiration du délai, être inscrite définitivement sur chacune des parts de copropriété de l'immeuble à concurrence d'une fraction déterminée de la créance (consid. 1-3).