Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Saisie mobilière. Biens mis sous la garde de l'office (art. 98 LP).
Est-il inadmissible de recourir à cette mesure lorsque la femme du débiteur revendique les biens saisis ou en raison de ce que la saisie fait l'objet d'une plainte encore pendante? Remplacement de biens saisis par d'autres biens. Etendue du pouvoir du Tribunal fédéral dans l'examen de la question de savoir si les conditions de l'art. 98 LP sont réalisées.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 98 LP