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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 4 Cst. et 38 ch. 4 al. 1 CP; droit d'être entendu en matière de réintégration.
1. Le recourant qui se plaint d'une violation de la constitution et des droits qu'elle confère au citoyen se réclame implicitement de l'art. 4 Cst. (consid. 1 b).
2. Le droit d'être entendu appartient en tout cas au citoyen dont la détention ou l'internement est envisagé, même s'il s'agit d'une réintégration ou de la révocation d'un sursis que la loi commande impérativement (consid. 2).
Réparation de la violation du droit d'être entendu.
3. Lorsque la violation du droit d'être entendu peut avoir une incidence sur une question d'appréciation que le TF ne revoit pas librement, elle n'est pas réparable (consid. 3).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 4 Cst.