Regeste
Art. 19a ch. 2 LStup; notion de cas bénin.
Le cas ne peut être qualifié de bénin lorsque le consommateur régulier de haschich n'a pas l'intention de changer de comportement (consid. 2a).
La consommation de haschich ne saurait être considérée systématiquement comme un cas bénin (consid. 2b).
Art. 28 al. 1 LStup, art. 63 CP; poursuite pénale par les cantons, fixation de la peine, égalité de traitement.
La poursuite pénale des infractions à la LStup incombant aux cantons, il en résulte le risque que se développent des pratiques cantonales différentes. S'agissant en particulier de la fixation de la peine, les autorités judiciaires d'un canton ne sont pas liées par la pratique d'autres cantons. Le droit à l'égalité de traitement ne peut jouer qu'un rôle limité sur le plan intercantonal. Le principe de la légalité prime celui de l'égalité (consid. 2c).