Regeste
Sursis concordataire, nullité.
Des autorités de poursuite peuvent-elles considérer comme nul le sursis concordataire accordé par une autorité de concordat incompétente à raison du lieu et donner suite à des réquisitions de poursuite malgré l'art. 297 al. 1 LP? Question résolue par la négative (confirmation de jurisprudence).