L'art. 4 de l'annexe I ALCP - par référence au règlement (CEE) n° 1251/70 - prévoit que les travailleurs ont le droit de rester sur le territoire de l'autre partie contractante s'ils cessent une activité rémunérée en raison d'une incapacité permanente de travail. L'expression "incapacité permanente de travail" désigne non seulement l'incapacité de travail dans le domaine professionnel traditionnel, mais comprend également les activités que l'on peut raisonnablement exiger d'un travailleur. Le droit de demeurer est donc refusé lorsqu'aucune raison de santé n'empêche le travailleur migrant d'exercer une activité adaptée (consid. 4).