Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 3 et 8 CEDH; art. 7 et 35 al. 1 et 3 Cst.; art. 50 al. 1 let. a, resp. art. 50 al. 1 let. b en relation avec al. 2 LEtr; cas de rigueur après dissolution de la famille en présence de violences conjugales.
Conditions auxquelles un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour est reconnu, sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après la dissolution du mariage (consid. 2). Le fait d'exercer des contraintes psychiques d'une certaine constance et intensité peut fonder un cas de rigueur après dissolution de la communauté conjugale, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (consid. 3.1 et 3.2). Obligation de collaborer et exigences relatives à la procédure d'administration des preuves en matière de droit des étrangers dans le cas d'espèce (consid. 3.2.3). Renvoi à l'instance précédente pour nouvelle décision (consid. 3.3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 3 et 8 CEDH, art. 7 et 35 al. 1 et 3 Cst.