Regeste
Police des étrangers; prolongation de l'autorisation de séjour.
Recevabilité du recours de droit administratif; art. 100 lit. b ch. 3/art. 97 s. OJ; art. 11 de l'accord du 10 août 1964 entre la Suisse et l'Italie, relatif à l'immigration de travailleurs italiens en Suisse (consid. 1).
Dans quelles conditions un travailleur italien a-t-il droit à un traitement exceptionnel; art. 10 s. de l'accord du 10 août 1964/art. 9 al. 2 de la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (consid. 2).
Comportement qui "donne lieu à des plaintes graves" au sens de l'art. 9 al. 2 lit. b de la loi du 26 mars 1931. Comment faut-il interpréter cette disposition dans le cas d'un étranger privilégié de par l'accord du 10 août 1964 (consid. 3 b et c)?
La mesure relevant de la police des étrangers doit être conforme au principe de proportionnalité; elle doit aussi apparaître conforme à une juste appréciation des circonstances (consid. 4).