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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Délai de plainte; art. 17 al. 2 LP.
Lorsqu'une plainte dirigée contre une mesure du préposé à l'Office des poursuites est adressée par inadvertance à cet Office au lieu de 1,être à l'autorité de surveillance compétente, elle doit être transmise sans autre à l'autorité de surveillance. La plainte est réputée déposée dès la date du dépôt auprès de l'Office des poursuites (changement de jurisprudence).

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referenza

Articolo: art. 17 al. 2 LP