Regeste
Art. 5 al. 3 et
Contrevient au principe de la bonne foi et à l'équité de la procédure, l'autorité communale compétente en matière de naturalisation qui invite un requérant à un entretien visant explicitement à faire sa connaissance ainsi qu'à exposer les motifs de sa demande et qui procède à cette occasion à un examen inopiné de ses connaissances générales (consid. 2 et 3).