Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Changements dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC); travaux de construction dans une propriété par étages (art. 647d en corrélation avec l'art. 712g CC).
Le remplacement, dans un apparthôtel, d'un tennis couvert existant par une installation de "wellness" ne change pas la destination du complexe, comprenant hôtel et appartements (consid. 2). Si la création de l'installation de "wellness" est aussi dans l'intérêt des propriétaires d'appartements, il s'agit, du point de vue de la communauté, de travaux de construction utiles (consid. 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 648 al. 2 CC, art. 712g CC