Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 146 CP; escroquerie.
Sous l'angle de la notion d'astuce, respectivement de la coresponsabilité de la dupe, celui qui, dans le cadre d'une vente conclue sur internet, livre contre facture un produit d'une importante valeur marchande à un inconnu sans examiner, au moins de manière sommaire, la solvabilité de celui-ci omet de prendre les précautions les plus élémentaires et agit avec légèreté. La commande par un particulier d'une imprimante à haute performance pour un prix de 2'200 fr. ne constitue pas une opération courante. Tromperie astucieuse de la part de l'acheteur, qui n'avait ni la volonté ni la capacité de fournir sa prestation, niée en l'espèce (consid. 2.2.4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 146 CP