Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 125 al. 2 CP; devoir d'assurer la sécurité sur les pistes de ski.
1. Le devoir d'assurer la sécurité pour une entreprise de chemin de fer de montagne qui met à la disposition du public des pistes de ski, ne se limite pas nécessairement à la piste proprement dite, mais peut s'étendre également aux endroits qui la bordent (consid. 2).
2. On peut raisonnablement exiger qu'un endroit dangereux soit signalé par des petits drapeaux suspendus à une cordelette (consid. 3 lit. a).
3. Le fait, pour un skieur exercé, de s'engager sur une bosse d'aspect anodin, qui se trouve dans le prolongement de la piste, mais présente en réalité une pente abrupte en aval, ne constitue pas un comportement si extraordinaire que l'on n'ait pas à tenir compte de son éventualité (consid. 3 lit. b).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 125 al. 2 CP