Regeste
Art. 552 al. 2 CO, 52 ss. ORC. Société en nom collectif. inscription au registre du commerce.
Epoque décisive pour juger de l'assujettissement à l'inscription (consid. 3).
L'existence d'une société en nom collectif suppose un contrat entre les associés. En l'absence d'un tel contrat, les conditions de l'assujettissement au sens de l'art. 57 al. 2 ORC ne sont pas remplies (consid. 4).