Regeste
Art. 956 CO, art. 3 let. d LCD; protection des raisons de commerce, concurrence déloyale.
Protection de l'usage exclusif des raisons de commerce dont le contenu consiste essentiellement en une désignation générique appartenant au domaine public, en particulier des raisons de commerce qui ont été admises sous l'ancienne pratique de l'Office fédéral du registre du commerce. Différences avec le droit des marques (consid. 2b).
Devoir d'utiliser dans la mesure du possible la raison de commerce telle qu'elle figure au Registre du commerce, afin d'éviter un risque de confusion avec une autre raison de commerce qui bénéficie d'un droit d'exclusivité (consid. 2d).
Limites découlant du droit de la concurrence déloyale pour les raisons de commerce qui ne se distinguent des autres que par quelques éléments et que l'on risque de confondre (consid. 2c).